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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302506_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

sociale de Roubaix sur le recours du 23 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Roubaix de prendre un arrêté portant titularisation, dans un délai d'un mois à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2200478_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale " Les

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b8ab098d256e1fd466e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de PCH Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103258_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

sociale et des familles ; - la composition de la commission consultative paritaire départementale est irrégulière en méconnaissance de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Elie Y

6079a8ca9ba5988459c4ef51

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

.. et de Michel C... qui n'étaient pas administrateurs de la SA Testut, l'action sociale engagée par Alain X... est irrecevable ; s'agissant de l'action sociale à l'encontre de Bernard A..., en liquidation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2321065_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

centre d’action sociale de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102744_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105986_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Article 2 : Il est enjoint à la présidente du centre communal d'action sociale de Colomiers de réexaminer la situation de Mme A.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02615_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par deux requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre, la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et la Fédération nationale de l'action sociale FO demandent l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500016_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6616d91263271232b2e4c39a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de PCH Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202675_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

au sens de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles puisqu'elle accueillait temporairement des enfants confiés au service de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304398_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sanson, rapporteur public, - les observations de Me Bautes, représentant Mme B... et de Me Challend de Cevins représentant la commune du Barcarès et le centre communal d’action sociale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02470_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 août 2019 par laquelle la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Sainte-Marie a refusé de le réengager dans

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006800_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

sociale de Saint-Michel-sur-Orge ; les soins se rapportant aux douleurs des membres inférieurs doivent donc être pris en charge par le centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403891_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Sanson, rapporteur public, - les observations de Me Bautes, représentant Mme B... et de Me Challend de Cevins représentant la commune du Barcarès et le centre communal d’action sociale.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835801

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

Strasbourg a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande dirigée contre les décisions des 17 et 27 décembre 1985 par lesquelles le président du centre d'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301304_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302587_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu : - le code de l'organisation judiciaire - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR L'ACTION SOCIALE

SIREN 961503174Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

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Ventes et cessions

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, HÔTELS FC

SIREN 930045463Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

Acte en date du 13/04/2026 enregistré au SPFE Montpellier 2 le 14/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00022199 réf. 3404P02 2026 A 01701 Adresse de l'ancien propriétaire: 5 Chemin de la Source 34350 Vendres

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE COMPAS/TIS (CENTRE D'OBSERVATION ET DE MESURE DES POLITIQUES D'ACTION SOCIALE/TRAITEMENT DES INFORMATIONS SOCIALES)

SIREN 404902264Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

24/05/2026

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Procédures collectives

COMITE D ACTION ET DE PROMOTION SOCIALES

SIREN 313351363Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

Autre jugement et ordonnance — RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Date de cessation des paiements : 04 Août 2025 - Administrateur : LEBOUCHER Nathalie, 60 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN - Désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Nathalie LEBOUCHER, 60 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, en qualité d'administrateur judiciaire - N° RG : 25/00026

18/03/2026

Voir →

Ventes et cessions

COMMUNE DE LA CLUSAZ, ASSOCIATION D'ACTION CULTURELLE ET SOCIALE DE LA CLUSAZ

SIREN 308698232Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

Acte Authentique en date du 15/12/2025. Adresse de l'ancien propriétaire : Cité NOTRE DAME 74220 LA CLUSAZ. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Place de l'Eglise 74220 LA CLUSAZ. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

28/12/2025

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