rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [Z], divorcée [V], prise en son nom personnel et en qualité d'administrateur

COCO AND CO domiciliée : chez CABINET LAUGIER FINE (Administrateur de biens), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR

son conjoint et l'une des parties ou son conjoint - s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties - si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer

commençant le jour de l'acquisition du fonds de commerce du cabinet ORPI et ce jusqu'au 30 juin 2023 » ; le procès-verbal mentionne la cession par le cabinet ORPI SUCY GESTION & SYNDIC de son activité d’administrateur

conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer

des données contenues dans le fichier infobail à des personnes morales présentant des garanties de professionnalisme telles que les propriétaires institutionnels, les agences immobilières et les administrateurs

X... en qualité de représentant syndical, le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB) CFE-CGC a le 22 mars suivant, notifié à l'employeur la désignation du

Courteuil (Oise) -veuve de Denys A..., né le 6 juin 1939 à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), décédé à Hondainville (Oise) le 4 juin 1993- agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur

d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Olga X... épouse de Z..., demeurant 15, Lotissement Le Grand Vallat, 13710 Fuveau, agissant à titre personnel et en qualité d'administratrice

L’administrateur des biens reconnut sa créance allant jusqu’à 184 531 CZK et en contesta le restant.

d'un bailleur d'immeuble répercutant les charges locatives sur les locataires, d'un intermédiaire transparent au sens des dispositions du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts, d'un administrateur

conséquences juridiques importantes et encore plus en période de tension entre certains intervenants quant à la gestion de la société, notamment avec l'épouse du PDG en instance de séparation ; que les administrateurs

française, venant aux droits de Monsieur [G] [K], né le 10 février 1925 à [Localité 3] (38), de nationalité française et décédé le 9 avril 2019 à [Localité 3], représentée par son mandataire et administrateur

période durant laquelle Mme X... n'était pas encore administrateur ; qu'en refusant, cependant, toute valeur probante à l'attestation de Mme X... au motif que cette dernière, "administrateur" de la société

Sur ce La responsabilité d’un administrateur de biens envers son mandant est de nature contractuelle et s’apprécie dans les termes des articles 1991 et suivants du code civil.

mère des quatre derniers requérants avaient demandé au tribunal de grande instance de Sarıyer («   le tribunal   ») la levée de la curatelle qui avait été mise en place pour permettre d’administrer

de biens [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [O] [H] domicilié : chez SGIC (CABINET FURGE-MULHAUSER) Administrateur de biens [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [T] [P] [J] [H] domicilié : chez SGIC (CABINET

du tourisme et des loisirs ; - des services annexes aux entreprises et personnes, Métiers de l'informatique (SSII, éditeurs de logiciel), Services, Etudes, Conseil, Ingénierie, de l'Immobilier, administrateurs

; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs adoptés, que l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales conférait au maire le pouvoir d'administrer

Les Mouettes ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'aux termes des statuts, il était gérant de la SCI Les Mouettes ; que l'article 16 définit les pouvoirs du gérant précisant notamment qu'il administre