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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
696a91ebcdc6046d4791b979
12 janvier 2026
12 janvier 2026
juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielleJAF CAB 3
662a8811c8a1343b8cd5181f
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01680 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10]
Source officielleJAF CAB 1
67055f6a1296b51ba2a928d6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02514 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLVE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10]
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27edb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02653 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GECR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad16
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par jugement du 15 septembre 2017, la procédure de redressement judiciaire de la SA Sotira a été convertie en liquidation judiciaire, la société (SAS) David - [J] & Associés, prise en la personne de Mme
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64379e219477fe04f5cc658f
12 avril 2023
12 avril 2023
de [Localité 7] ; - rejeter toutes demandes contraires ; - condamner la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
631835050876004f131a6122
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La CPAM de Bayonne et la société mutuelle OCSO n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 avril 2022.
Source officielle1ère Chambre Cab3
660eeeeefbb79e8fd3d32579
4 avril 2024
4 avril 2024
Les dépens de l’instance seront laissés à sa charge qui seront réglés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302151_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représenté par Me Payen, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Brest et la société hospitalière d’assurance mutuelle (SHAM), son assureur,
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d4
13 juin 2019
13 juin 2019
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001924 du 16/04/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' ORLEANS) Ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS
Source officielleChambre 2 A
633fc2eee633183e2ee17939
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il exposait qu'il avait proposé aux parents de sa petite amie son aide en vue de déraciner une haie d'arbustes à l'aide du palan qu'il possédait.
Source officielle1re Chambre A
6162ab485c00de021c93d587
15 janvier 2013
15 janvier 2013
APPELANTE Madame [I] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/1873 du 09/02/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3] assistée
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f5658dbbf04ef7857ba1cb
7 avril 2025
7 avril 2025
: [C] [B] C/ Sa MMA IARD MUTUELLE AMIS - [Localité 13] HUMANIS CPAM DE LA GIRONDE SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 12] le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Benjamin LAJUNCOMME
Source officiellecomm
613722cccd580146774019f6
7 janvier 1997
7 janvier 1997
Fabien Y..., demeurant ..., 5°/ Mme Aimée X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M.
Source officielleChambre des Urgences
6285e1486a1876057df5d3e0
18 mai 2022
18 mai 2022
Centre Loire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de mainlevée de la saisie attribution du 5 octobre 2020, dénoncée le 13 octobre 2020.
Source officielleChambre Commerciale
6034cabb2f6fe0b55c5e1488
22 septembre 2016
22 septembre 2016
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant (bénéficie d'une aide
Source officielle1ère Chambre
627ca88e4781dc057dee7cc4
10 mai 2022
10 mai 2022
Par actes des 2 et 24 mai 2017, [P] [Y] a assigné les sociétés Groupama, Mutuelle de Poitiers, la CPAM de la Sarthe devant le tribunal judiciaire de Niort aux fins de condamnation solidaire à l'indemniser
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75e4cdc6046d47c83cf8
1 avril 2026
1 avril 2026
IARD ASSURANCES MUTUELLES de son intervention volontaire.
Source officielle3ème chambre
65aa2fa3009f81000890dc75
18 janvier 2024
18 janvier 2024
° RG 22/04138 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDXB CBB/MB Décision déférée du 07 Novembre 2022 - Président du TJ de [Localité 10] ( 22/01154) [L] [W] [C] [M] C/ [U] [F] [D] Mutuelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100348
28 mai 2026
28 mai 2026
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° H 24-21.032 Aide
Source officiellePage 50 sur 440