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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2104967_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406957_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
requérant dans le cadre de sa demande de titre de séjour que celui-ci dispose d'une allocation de retraite colombienne.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303827_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielleChambre 3
DTA_2400452_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2305405_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211347_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle3ème chambre
DTA_2203710_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il a alors présenté une demande de regroupement familial au profit de cette dernière, enregistrée le 31 mars 2021.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108785_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle a présenté le 26 décembre 2020 auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, une demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants alors tous deux mineurs, nés le
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03120_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205331_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B est allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452398.20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
La caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne se pourvoit en cassation contre ce jugement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02662_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 411-5 dudit code, alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2223452_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2104267_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
perception antérieure de l'allocation aux adultes handicapés alors qu'il se trouvait dans une situation de handicap le privant de la possibilité de travailler ; - il méconnait les stipulations de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009609_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02394_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02529_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305890_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203317_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; - le décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02033_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
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