En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L 121-10 et L 121-11 du Code des assurances, des articles 1401 et suivants, 1595 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Y..., quand elle constatait que la vente du tableau avait été faite au-delà des pouvoirs conférés au mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1998, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1596

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la société Allianz IARD soutient que l'arrêt du 22 octobre

450 du code de procédure civile

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et l'appelante a la charge des dépens d'appel.

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement

700 du Code de procédure civile et au syndicat CGT ASF DRE BRIVE la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR

1521 du code général des imp^ots, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "I.

7 alinéa 1er de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et 1596 du même code ; 3°) ET ALORS QUE, tenu d'une obligation de renseignement

1131, 1134 et 1591 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de se référer au rapport contradictoire des experts judiciaires, sur lequel les consorts X... se fondaient pour établir la preuve

a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [N] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil,

1134, 1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel qui n'a pas répondu à ses conclusions sur la nature juridique du contrat n'a pas satisfait aux

452 du nouveau code de procédure civile : No 06/1593- 2 - Attendu que la S.C.I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la neuvième ligne du cinquième paragraphe

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine et la condamne à payer à M.