1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

et suivants, 1315 et 1719 et suivants du Code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; [à titre principal] ; réformer le jugement déféré en ce qu'il a constaté la déchéance du bail d'habitation

Sur le pourvoi n° H 19-17.792 : Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

L'article 1719 du code civil impose au bailleur de délivrer au preneur un logement décent si la chose louée constitue comme en l'espèce son habitation principale.

10 février 2016), les articles 1376 et 1716 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER bien fondée la Sté ASTRAL en ses demandes, fins et conclusions, DEBOUTER la

Sur la mise en oeuvre de bonne foi de la clause de souffrance, il rappelle que les dispositions de l'article 1719 du code civil n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger par une clause

, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989, Confirmer les dispositions du jugement du 8 juillet 2021 sur la compétence et

1719 du Code civil ) et de faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » (article 1720, al. 2 du Code civil).

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 789 du code de procédure civile et 1719 du code civil et la jurisprudence relative à l’exception d’inexécution.

1219, 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, A titre principal, infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, juger que

La SCI TATOUDAX fait valoir au visa des articles 1719 et 2224 du Code civil que les actions fondées sur le manquement par le bailleur à son obligation de délivrance se prescrit à compter de 5 ans de la

Sur ce, Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'en

Les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer un logement décent au preneur et de lui assurer une jouissance

Ils en déduisent qu’en application des dispositions de l’article 1719 du code civil, le bailleur qui a ainsi manqué à son obligation de délivrance, ne peut solliciter le constat de la résiliation du bail

- sur le fondement de l’article 1719 du Code civil, que le bailleur ne lui a pas permis de prendre possession des locaux loués et d’en jouir paisiblement en l’empêchant de réaliser les travaux nécessaires

Les intimés invoquent l'application de l'article 1719 du Code civil ainsi que les stipulations du bail qui mettent à la charge du bailleur les réparations afférentes aux gros murs et voûtes, le rétablissement

1719 et suivants du code civil, l’article 1104 du code civil , de voir avec exécution provisoire: - juger que la responsabilité de [B] [F] est engagée - prononcer la résiliation judiciaire du contrat

MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Sur le fondement des dispositions des articles 1719 et 1219 du code civil, la défenderesse reproche en substance aux bailleurs de lui avoir délivré un