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14 452 résultats pour « article 212-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00008

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

jour férié coïncidant avec un jour non-travaillé du fait de la seule modification des horaires, l'article 17 du statut national, la cour d'appel a violé ensemble ce dernier texte et l'article L. 212-9

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445556.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 48-2 et L. 52-1 du code électoral doivent être écartés. Sur les autres griefs : 7.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2201949_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506503_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404735_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507231_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » et aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500505_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300698_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404252_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 122-10 du code de l'environnement doit être écarté. 21.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Pasquinic/Saint-Marin

ECLI:CEDH:001-217566

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

Islande [GC], n o   26374/18, §§   211-13, 1 er décembre 2020)   ? Cette formation était-elle impartiale, au sens de cet article ( Indra c.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310130

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

l'article 1779 du code civil, le contrat d'architecte est un contrat de louage d'ouvrage ; que si selon l'article 11 du décret du 20 mars 1980, le contrat d'architecte doit être passé par écrit et définir

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

669abc0b30bd4f0c3f6cf825

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[G] [I] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, PERSONNE FAISANT L’OBJET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408546_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212594_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : "'I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2d5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

222-36, 222-41, 222-48, 222- 49 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 1er de la Convention unique sur les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206612_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

d'une méconnaissance de l'article 21-20 du code civil doit être écarté comme inopérant. 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110837_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 21-15 et suivants du code civil et de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 est inopérant dès lors que la décision attaquée se fonde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214365_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : "'I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114146_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle

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