de l'article 455 du Code de procédure civile.

1235 du Code civil et l'article L. 723-8 du Code de la sécurité sociale par fausse application ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt attaqué retient à bon droit que seules

de l'article 1351 du code civil, ensemble celles de l'article 2262 du même code ; 2 / que les conclusions des consorts Y... faisaient observer que le tribunal avait noté que "l'action en responsabilité

Ricour , conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du

31 et 122 du code de procédure civile, L. 2132-3 et L. 2314-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice des intimés.

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

agricole demande à la cour, au visa des articles 725 et suivants, 2231, 2241, 2244, 2288 eu suivants du code civil et de l'article 478 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu

1er Paragraphe I de l'accord national de la Métallurgie du 12 septembre 1983, ensemble l'article L. 2261-2 alinéa 2 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 1er de l'accord

[J] et Mme [D] sollicitent auprès de la présente juridiction, au visa des articles 1616, 1641, 1643, 2261, 2265 et 2272 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile, de : A titre principal,

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

488 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée exige pour être retenue une triple identité de parties, d'objet et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, recodifié sous l'article

Par dernières conclusions du 3 décembre 2014 , les consorts [KQ], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et suivants, 2260 et suivants du Code Civil, 202 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-7 du même code ; Attendu, selon

AUX MOTIFS QUE l'article L 2261-8 du Code du Travail dispose que l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention

712 du Code civil la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription ; que selon les dispositions de l'article 1319 alinéa 1er du même Code, l'acte authentique fait pleine

* 1500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.