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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MDNG S.A.S. QUARTZ PROPERTIESc/S.A
6270c6062354d9057d9e926e
2 mai 2022
2 mai 2022
Il résulte de ces textes que la cour d'appel doit s'assurer que les conclusions et pièces ont été communiquées, comme le prévoit l'article 135 du code de procédure civile, de sorte que le principe de la
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7b0cdc6046d47bef3a9
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00112
3 février 2009
3 février 2009
l'article 2309 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivi en paiement des sommes dues par Mme X..., au titre d'un prêt dont il s'était rendu caution, M. de Y...
Source officielle2ème Chambre
62760cd2593736057d78aaaf
6 mai 2022
6 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : En application des dispositions de l'article 2310 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301047
24 septembre 2013
24 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction
Source officielleChambre 1
68def34f6af9fd1f8097a398
2 octobre 2025
2 octobre 2025
régler la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au frais et dépens, - prendre acte de son opposition à tout délais de paiement.
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42225
3 novembre 1976
3 novembre 1976
AYANT DEMANDE QUE CES 2300 ACTIONS FUSSENT COMPRISES DANS LA MASSE SUCCESSORALE A PARTAGER, LA VEUVE DE ROGER Y...
Source officielleTroisième Chambre Civile
6790061451b02779572a594c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande principale Selon l'article 2305 ancien du code civil, la caution a son recours personnel contre le débiteur principal.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00473
14 mai 2013
14 mai 2013
2314 du code civil et L. 221-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y..., associés en nom collectif, étaient tenus indéfiniment et
Source officiellePOLE CIVIL section 2
67f0499f02fc178212f86abd
4 avril 2025
4 avril 2025
Il convient donc d'appliquer les articles 2305 et suivants du code civil dans leur version résultant de l'ordonnance du 23 mars 2006.
Source officielle3ème Chambre
68e564700e2901d10fa41101
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Suivant conclusions notifiées par RPVA le 06 mars 2025, la SA Interfimo sollicite au visa des articles 1134, 1154, 2305 et 2306 anciens du Code civil, ainsi que 73, 74
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c0941acdc6046d4798efc1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société EDC, au vu de la quittance subrogative, demande au Tribunal de Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'ancien article 2305 du code civil ; CONSTATER l'accord
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbec9ea95b316fdeaac
4 avril 2024
4 avril 2024
[U] [S] et Mme [N] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - débouter M.
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae5cf40727a0043af91
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est donc bien fondé à exercer son recours personnel en application de l’article 2305 du Code Civil dans sa version applicable compte tenu de la date du cautionnement.
Source officielleChambre 7/Section 3
6627f6a642439575e2f740d8
23 avril 2024
23 avril 2024
2305 alinéa 3 du code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 3
65a823a9228119c9031f6986
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[K] [O] et Mme [F] [E] épouse [O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du Code civil les sommes de: -
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
28 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
5fca46dffd0c9f9c64910a05
26 novembre 2020
26 novembre 2020
2308 du code civil ne sont pas réunies qu'il n'est pas privé de recours.
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d7e3ea43407b910284e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 2305 et suivants et 2288 et suivants du code civil, le Crédit Logement attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de l’
Source officielleQuatrième Chambre
67002fe8c34eb4cc85782e55
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de son assignation rédigée notamment au visa des articles 2305 et suivants et 2288 et suivants du code civil, le Crédit Logement attend de la formation de jugement qu’elle condamne Monsieur
Source officiellePage 50 sur 215