122 et 145 du Code de procédure civile, -Vu l'article 1242 du Code civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, A titre principal : Réformer l'ordonnance de référé du 21 mars 2023 en

2458 et 2459 du code civil, juger que ces textes ne sont pas applicables à M.

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

Il s’appuyait sur l’article   312 du code pénal turc.

article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, et à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions des anciens articles 1134, 11343 et 1147 du code civil devenus 1103, 1222 et 1231-1 du code

En application de l’article 36 du code pénal, la cour ordonna également la saisie du livre incriminé. Elle constata que celui-ci contenait de la propagande séparatiste.

    Code of Civil Procedure (Act no. 99/1963) Under Article 175h § 1 the court may discontinue proceedings where the deceased has not left any property.

700 du code de procédure civile.

déférées à la cour dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

Code alimentaire.

It found that this provision was not in compliance with article 78 (right to appeal) and article 176 § 1 (right to two court instances) of the Constitution. 2. Code of Civil Procedure.

E... ; le projet méconnaît l'article A. 514-11 du code de l'aménagement ; il méconnaît l'article A. 114-22 du code de l'aménagement.

Quant à la voie civile, le Gouvernement invoque la possibilité offerte par les articles 998 et 999 du code civil d'engager la responsabilité civile délictuelle des médecins traitants (la responsabilité

1792 du code civil.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

47 du code de procédure civile ainsi que 1844-8 et 1168 du code civil a : - rejeté comme non fondée la demande de dépaysement et de renvoi à une autre juridiction, - rejeté la demande de sursis à

    L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

450 du code de procédure civile