AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce

01434 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4BQ DEMANDERESSE : La société LA ROTONDE DE MANTES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 388

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00758 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCUS Code NAC : 53B S.A.

382 et 384 du Code pénal, 349, 350 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 2 et 6 sont ainsi libellées : "question n° 2 : "les auteurs, ou l'un des auteurs des faits spécifiés

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

A compter du 1er janvier 2019, la péremption en cause d'appel étant régie par les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, cette date doit être retenue comme point de départ du délai

Parc de Garlande, ZAC de Garlande, 92220 Bagneux, 383 / de la société TTM, dont le siège est ..., 384 / de la société Instrumentation service, 385 / de la société Instrumentation service applications

384 et 398 du nouveau code de procédure civile et 646 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'arrêtant aux termes employés par leur avocat, sans rechercher si, au regard des circonstances de

386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les simples lettres envoyées à l'expert par l'avocat de M.

* * * A l'audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par des pourparlers en cours ; En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure

du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 462, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 5, du décret du 27 décembre 1985 ; 8 / qu'en application des articles 42

l'article 386 du code de procédure civile.

383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 08/12/2022 par M.

383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 08/12/2022 par Mme [L] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 07/11/2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de MOULINS, dans le litige

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; I SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 326 ET 327 DU CODE CIVIL

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la procédure suivie contre Mohamed A... et Samira Z... devant le tribunal

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire