En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par l'article 585-1 du code de procédure pénale au demandeur condamné

Et sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal : 11.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985, 1134, 1382 du Code civil, 2, 3, 388, 485 et 512

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que le délai de péremption de deux ans ne court qu'à compter de la notification de la décision mettant à la charge

386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; 2 / que, lorsque le juge prud'homal a mis une diligence à la charge d'une partie et sursis à statuer dans cette attente, le

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

10, 75 et 77 de la loi du 24 janvier 1984 (devenus les articles L. 511-5, L. 571-3 et L. 571-15 du Code monétaire et financier), de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure

121-3 et 313-1 du Code pénal, 2046, 2048 et 2049 du Code civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'escroquerie ; "aux motifs

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure

Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. Attendu que la procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du tribunal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01321 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZFA N° MINUTE : Requête du : 01 Août 2018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties en LS le : 1 Copie Certifiée Conforme délivrée à Me TABOURE en LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22

386 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, toute

1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/13521 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN554 Ordonnance n° 2026/M21 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS

pas possible de savoir si cette dernière juridiction était compétente pour statuer ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-2 et 380-3 du Code de procédure pénale

, pris de la violation des articles 111-3 et 222-37 du Code pénal, 343 2, et 414 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que,