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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf6d
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur l’homologation du protocole d’accord L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2011:AV00007
20 juin 2011
20 juin 2011
Demande d'avis n °1100004 Séance du 20 juin 2011 Juridiction : Tribunal d'instance de Courbevoie LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a0da9e15c5132039a7
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19696cff766e94e389ec
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, a débouté les parties de toutes leurs autres demandes,
Source officielleChambre 1- section A
678832a4c21c0e53e790f824
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1° Sur le désistement Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Source officielleChambre civile Section 2
6690c72e0d808eb34e455414
11 juillet 2024
11 juillet 2024
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTE INTIMEE S.A.R.L.
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a51ff97dabd6b8455a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielle4 ème Chambre civile
682e30fb00b52004363346a2
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe49097fd849ae8ac12
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3c92
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SUR CE En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b5f3ea43407b9fbaf50
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le désistement partiel Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle8ème chambre
63c8eed7dc5b777c90992f0c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69f199b8cdc6046d47eddb9a
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edcdd7001754d61b40f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 395 du code de procédure civile précise que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a207740cdc6046d47fdcae5
22 mai 2026
22 mai 2026
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle1ère chambre
6a205a18cdc6046d47f7f829
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 14
69a3e8eecdc6046d471e07ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-1 du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, pp Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article
Source officielleRéférés
670f58284ad0d5ee7d7e5ab2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
par l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd89
23 juillet 2024
23 juillet 2024
du Code de Procédure Civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69faf977cdc6046d47c3d3e7
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officiellePage 50 sur 2100