1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du décret n° 86-973 du 8 août 1986, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 831 et 834 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du

euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient que l'article L. 7313-13 du code du travail prévoit que le VRP a droit à une telle indemnité pour la part qui lui revient personnellement

opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la clause ambiguë d'un contrat d'assurance soumis au droit de la consommation doit être interprétée

En outre, il est statué conformément à l’article 4 du code de procédure civile selon lequel l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, c’est-à-dire dans les limites fixées par les

Vu que Madame [M] [O] [Z] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son

Ramdam X... a interjeté appel de la décision, qui lui avait été notifiée le 25 mai 2007. Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

C'est le jugement déféré qui a dit que Ludovic X... a commis une faute cause exclusive de l'accident excluant tout droit à indemnisation.

des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

vendeur de prendre seul en charge l'indemnisation du sinistre, la cour d'appel a violé les articles 1249 et 1690 du Code civil, ensemble les articles L. 172-29 et L. 172-30 du Code des assurances ;

son délibéré (article 805 du code de procédure civile).