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54 899 résultats pour « article 55 contr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104274_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Croisette 55 est rejetée.

Source officielle

Page 50 sur 2745

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CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

3] serait transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail, la cour relève que les conditions d'application de l'article n'ont pas été respectées en ce que la qualification et le salaire

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4163cdc6046d471fa8f8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103915_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient qu'elle remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sollicité, dont

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René A

61372573cd5801467741dd73

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

L. 361, L. 454-1 et L. 711-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd39cdc6046d47d94de2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

", défini par l'article 2.17.1 comme garantissant notamment l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile lui incombant en raison de préjudices causés aux tiers.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00239

Cassation

22 février 2023

22 février 2023

Ils énoncent, par ailleurs, que, si l'article L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs permet au tribunal pour enfants saisi dans les conditions de l'audience unique, après avoir recueilli les

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc8cdc6046d477f1f73

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les délais de paiement L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500893_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les conclusions dirigées contre les délibérations n° D2024-90 et D2025-55 : 4.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f01599cdc6046d47c8d431

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions d'incident déposées à notre audience du 8 juillet 2025, Assistance Gaillard 55 nous demande de : Vu les dispositions de l'article 878 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466040.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par dérogation à l'article 8 de la présente Instruction et hormis les dispositions traitées par l'article 55-1, toutes les interdictions et restrictions de stationnement ne s'appliquent que du côté de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02100_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Croisette 55 a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259036

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

Lucet n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 55 seraient contraires au droit communautaire ; Considérant en second lieu, que les dispositions de l'article 1er du décret du 11

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d45fcdc6046d478a008c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La SARL Or n'ayant en l'espèce formé aucune demande contre la société Axa France IARD en première instance et n'invoquant aucun des motifs exonératoires de l'article 564 du code de procédure civile, elle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007379_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A est fondé à soutenir qu'en lui retirant rétroactivement 21 heures et 55 minutes de congés annuels, l'ULCO a commis une erreur de droit. 5.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b19

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mars 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 4 000 euros d'amende

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1ccdc6046d473ad24a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05792

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2016 n° 2016-567/568 QPC déclarant les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d&apos

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

690cbd691f8a20b910f8c32e

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Et selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle