Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 61 du code de la nationalité française dispose que "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

consonnance étrangère et de la consonance ridicule du patronyme « C... », qui constituent des circonstances exceptionnelles de nature à caractériser un intérêt légitime à changer de nom au sens de l’article

Sottet, conseillers de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de la loi du 8 janvier 1993 introduisant les dispositions de l'article

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.549 et n° 93-13.275 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu les articles 61, alinéa 3, et 94 de la loi du 25 janvier

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale

BONNE FOI DU MANDANT, A LA SUPPOSER EXISTANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION PREALABLE, PAR UN AVOUE, DU MANDAT AD LITEM QU'UN APPELANT LUI A CONFERE EN LE CONSTITUANT N'EST PAS EXIGEE PAR LES ARTICLES

qu'un chemin rural qui a cessé d'être affecté à l'usage du public, est toujours présumé appartenir à la commune tant que l'aliénation n'en a pas été réalisée dans les formes légales (violation des articles

déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

2005 a abrogé ces dispositions pour les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005 ; qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 30 décembre 2005 de finances

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales