61 du code civil pour changer de nom.

700 du code de procédure civile ; ORDONNE l’exécution provisoire.

384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 22 avril 2024 reçu au greffe le jour même; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu

décembre 2021 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

garantit, le 5ème alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et le 2ème alinéa de son article 23-5 précisent l'articulation entre le contrôle de conformité des lois à la Constitution

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 34-2°, L 49-7°, L 42 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 1ER TER DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 61-11 077 DU 22 DECEMBRE 1951, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'avis adressé, le 19 septembre 2012, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, informant

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

de Procédure Civile.

Y... au vu des investigations qu'il avait menées à Rungis, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en décidant que

Les parties ont été informées, par courrier du 6 février 2025, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office en application de l'article R. 611-7 du code de justice

363 du code civil, il résulte des dispositions de l'article 61-3, alinéa 2, du code civil, qui s'appliquent en matière d'adoption, que le nom de l'adopté majeur ne peut être modifié sans son consentement

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ; Article ler : La somme que le DISTRICT URBAIN DE LA REGION AUDOMAROISE a été condamné à verser à M. et Mme d'Epinay-Platiau par le jugement

367 et 939 Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 22/01416 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZSW et 22/1613 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYBV concernent des

l'article 809 du Code de procédure civile ; 2.