L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été réunie ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : () 2° L'étranger

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article R. 632-1 : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de

Il ressort des pièces du dossier que l'association INTERAPI - Interprofession des produits de la ruche, organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un

Selon l'article L. 632-2 : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti

à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".

L. 632-6 du même code dispose que « les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les

C A et Mme F, représentés par Me Vimini, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet

Enfin, aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à

Le 20 décembre 2023, la commission d'expulsion de Bas-Rhin, saisie sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a émis un avis favorable à

bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du code de commerce ou à l'application des dispositions des articles

En application des articles L.632-1 et L.632-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs versions alors applicables, les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues par l'autorité administrative

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ".

L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'accord interprofessionnel triennal 2018-2021 étendu par arrêté interministériel du 14 mai 2018, publié au journal officiel du 21 mai

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l’arrêté décidant son expulsion a, en l’absence d’urgence absolue, été pris irrégulièrement au regard de l’article L. 632-1 du code de l’entrée

pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 144-1 et L. 144-9 du code de commerce ; Attendu que pour dire nulles les stipulations du protocole d'accord litigieux