tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

JUGEMENT: prononcé le 26 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

B et a par ailleurs mis à sa charge une somme de 500 euros à verser à la commune de en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [C] a interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu'il déboute la SARL Siprhem de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

a) de l'article 111 du code général des impôts.

2008, que cette convention est entachée de nullité par application de l'article 1109 du code civil, car au moment où elle a été régularisée, les signataires ignoraient que des faits susceptibles d'être

dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en affirmant au surplus qu'il ressortait des écritures des parties que le jugement arrêtant

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

455 du Code de procédure civile.

Jérôme X...en comblement du passif de la société débitrice, la cour d'appel a violé les articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles 53 et 56 du code de procédure civile ;

Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Philippine X... et à M.

Ce dernier n'a jamais consigné la somme de 2. 500, 00 € et la désignation de l'expert s'en est trouvée caduque en application de l'article 271 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience