En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la société JDC AUTO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 651, 873 du Code civil, Vu l'article L113-8 du Code de la construction et de l'habitation

700 du code de procédure civile, les dépens qui seront recouvrés par la SCP DPG Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

-Sur l'article 700 du code de procédure civile M.

qui n'est pas non plus un titre récognitif de la servitude n'émane pas de surcroît du propriétaire du fonds asservi, la Cour d'appel a encore violé les articles 691 et 695 du code civil ; 3°- Alors qu'en

Murillo Vigin conformément à l'article 699 du même code.

de l'article 699 du même code ; - Ordonné l'exécution provisoire.

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile prévoit que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

Sur les frais du procès Mme [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à Me [D] et à la société

D'autre part, l'article 697-3 dudit code prévoit que le tribunal judiciaire compétent pour l'instruction, mentionné à l'article 697, est déterminé conformément aux articles 52 et 663 de ce code et que

dépens de toute la procédure, avec distraction pour ceux d'appel dans les conditions prévues par l'article 699 du Code de procédure civile *condamné la SCI LE DESERT ROUGE à payer 4.000 euros au syndicat

696 a 699 du C.P.C.

[R] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - Rejeter l'intégralité des prétentions de M.

du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable

697 à 699 du code civil, relatifs à la seule portion de voie appartenant à l'ASA [Adresse 3] d'une longueur de 700 mètres comprise entre [Adresse 6] dans sa partie comprise entre [Adresse 5], de 1980

D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION, ET SON AFFIRMATION QUAND ELLE EST EXIGEE, LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AINSI QUE DE L'AFFIRMATION, AVEC CITATION

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE DOUCEN, avocat aux offres de droit, pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, exécution provisoire