85, 86, alinéa 3, 575, alinéa 2, 1 et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de

654 du code de procédure civile.

des droits de l'homme, 85, 86, 176, 177, 183, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance rendue le

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le régime de retraite complémentaire dénommé allocation de remplacement n'avait pas été adopté par voie de conventions

l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 4 et R. 232-1 du Code de la route

d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

de référé et à payer aux acquéreurs la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage et escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Gaz France, Christian Y... et Jeannot X... sont immédiatement recevables ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5, 85, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque

et en n'informant pas du chef d'escroquerie, la chambre de l'instruction a méconnu son office et privé sa décision de base légale au regard des articles 51, 80, 85 et 86 du code de procédure pénale. »

122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt qui rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, les CMSA sont

173 de la loi du 25 janvier 1985 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les ordonnances du juge-commissaire sont définitives à l'expiration d'un délai de dix jours à compter

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192

au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

des procédures faites par le procureur de la République ; "alors qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs juges d'instruction, le président

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la nullité de la citation ; "aux motifs que l'article

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.