TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/914 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01003 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6MP AFFAIRE : [J] / [K] OBJET

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du CPC et les dépens Il n'est pas inéquitable de condamner Madame [E] [O] à payer à la somme de 800 euros à Monsieur [I] [O] en application des dispositions

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2010, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas opposé

Par conclusions d'incident transmises le 21 décembre 2021, la SA My Money Bank a demandé au conseiller délégué par le président de chambre, sur le fondement des dispositions des articles 914, 122 et 125

700 du CPC ; Condamne la société ABR RESEAUX à payer à la société ONE OPERATEUR la somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du CPC ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

des conclusions de l'AFM en application des articles 910 et 911 du Code de procédure civile pour défaut de la mention du représentant légal de l'AFM  ; Considérant que l'intimée peut répondre en défense

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-6 du code de commerce de 40€ par facture sera également due.

représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Maître DUPRÉ de PUGET (SCP FISCHER-TANDEAU), avocat COMPOSITION DE LA COUR: Rapport ayant été fait en application de l'article

Il se déduit de ces constatations qu'en application des dispositions combinées des articles susvisés et de celles des articles 542, 546, 901, 910-4 et 954 du code de procédure civile, au vu des demandes

- condamner solidairement les sociétés Novatrans et Groupama Transport à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

Or, la Cour de cassation, dans son avis récent du 20 novembre 2025 n° 25 70017, a précisé qu'il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du cpc, dans leur rédaction issue du décret

Ludovic X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté les parties du surplus de leurs demandes -rappelé que les dispositions du jugement relatives au rappel de salaire sont dans la

Selon l'article 913-5 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : (...) 2° Déclarer l'appel irrecevable

700 du CPC : - à M.

Partie défenderesse : SAS ECUREUIL MOBILE, (RCS [Localité 1] 888 654 910), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M.

456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

700 du cpc '.