LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

de l'article 1147 ancien du code civil (devenu l'article 1231-1 du code civil), le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de son obligation

Par acte du 29 mars 2021, les sociétés [Adresse 12] et Ateya Vacances ont poursuivi l'instance au fond sur le fondement des dispositions des articles 1792 et 1231-1 du code civil. 4.

[I] et lui avait proposé "d'investiguer sur ces opérations", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-1, 1937 et 1944 du code civil et L. 133-12 du code monétaire

450 du code de procédure civile.

[P] et Mme [E] demandent en définitive au tribunal de : “Vu l’exposé qui précède ; Vu les articles du code civil précités ; Vu les articles du code de procédure civile précités , Vu la jurisprudence précitée

déterminée articulées à celles de l’article 1193 du code civil relatives au consensualisme qui régit les relations contractuelles.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2023, Mme [S] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et L.561-6 du code monétaire et

Sur la demande en paiement de la société MADDALON [J] au titre du solde du montant des travaux supplémentaires : L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au

Le délibéré a été prorogé aux 29 Janvier, 12 Février, 26 Février, 23 Mars puis au 02 Avril 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu,

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 133-1 du code de commerce ; A titre subsidiaire, - Déclarer responsable la société [K] Logistique du préjudice subi par la société Sushi Colombes sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

[B] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de confirmer le jugement et de : - condamner M.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige et l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-31 du code de

Sur les demandes indemnitaires Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

, ensemble les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE la violation de la clause de non-concurrence est caractérisée dès lors que le salarié a accompli des actes de concurrence déloyale