L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 421-9 du même code puisqu'il remplit les conditions tant pour le renouvellement de sa carte de séjour

L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006, désormais reprises à l'article L. 421-9 de ce code, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.

Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Aux termes de l'article R. 421-9 de ce code : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : () / 7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines

7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-8 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

En application de l'article R. 421-9 de ce code, dans sa version applicable au litige : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot , manque de base légale

Selon l'article L. 464-9 du code de commerce, le ministre peut notamment enjoindre aux entreprises de mettre un terme aux pratiques visées à l'article L. 420-1 du même code et leur proposer de transiger

[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ».

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 421-5 et R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, R. 421

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

de l'urbanisme ne prévoit pas de prescription en matière administrative ; la possibilité offerte par l'article L. 421-9 de ce code de permettre une régularisation n'est qu'une faculté sans lien avec la

Pierre, Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juin 1994, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition

alors en outre qu'il s'agit de travaux de très faible importance au titre de l'article L. 421-5 du même code ; - la construction projetée entre dans les exceptions prévues par l'article A-1 du règlement