CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 144 résultats pour « article L 511-21 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6274bc5e2799a9057d5dd032

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, aux motifs que la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire

Source officielle

Page 50 sur 708

← PrécédentSuivant →
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe73dc07170de10e45fda

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe741c07170de10e4610c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

68efe74ac07170de10e463d7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e5

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré les prévenus (Jean-Pierre X...et Mikaël X...) coupables

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c105a4bf9fd47c90a137e5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le requérant dans la prévention de banqueroute par détournement ou

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

B7F-MOIM Société GT PALACE à l'enseigne 'LE GABRIEL'c/Nature de la décision

62ecb2c42a8cf5e2e9b21d3b

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Vu les conclusions d'appelante en date du 4 juillet 2022, par lesquelles la société GT Palace demande à la cour, au visa des articles L. 511-1, L. 531-1, R.531-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a267eacdc6046d47fece03

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A la date du 21 janvier 2026, la SAS CLIMATECH FRANCE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6717406d6a24f8a713323bbe

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Elle fait valoir que seuls les termes de l'article R. 661-1 du Code de commerce doivent recevoir application en l'espèce et que l'article 514-3 du Code de procédure civile invoqué par M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

652a30617ed1ea8318112431

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il en ressort que, quand bien même l'assignation ne vise pas expressément les articles 496 et suivants du code de procédure civile, mais pas plus qu'elle ne vise l'article 872 du même code, étant, en outre

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa11858823c56e0cfb35

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : La société dénommée DEM, société par actions simplifiéeau capital de

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a4030dcdc6046d471feae9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile au profit de la société [G] ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f98

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

A. est membre du Comité National du Patronat Français (C.N.P.F.) devenu M.E.D.E.F., - que l'article R. 516-5 du Code du Travail vise toutes organisations patronales en ce compris les unions patronales

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32de5cdc6046d47a96479

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a0ec135bbe450008b2ce58

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

billet à ordre est un effet de commerce, régi par les articles L.512-1 et suivants du code de commerce, par lequel un souscripteur s'engage à payer une certaine somme à terme à un bénéficiaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8ada31367c908eb699

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a26ed5ccdc6046d479c552e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience,

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68ef2dc68a85971c3ac2011c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

514 et 526 du code de procédure civile, demandant de: Vu le Jugement du 8 juillet 2024, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER

Source officielle