de Salon-de-Provence en ce qu'il a dit que Mme [G] a satisfait aux dispositions de l'article R.661-2 du code de commerce, l'a déclarée recevable en sa demande au regard des conditions fixées par l'article

de l'article L 642-12 du code de commerce', Dire y avoir lieu à application pour les créances de prêt de la Caisse d'Epargne des dispositions de l'article L 642-12 du code de commerce à hauteur de la

code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et R. 662-12 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Mais attendu que c'est

[H] établit bien qu'il a moins de cinq salariés, comme en atteste l'ANAFAG (Pièce numéro 4 - Attestation de l'ANAFAG), et qu'il est un professionnel susceptible d'invoquer l'article L.221-3 du code de

L.642-19, L.642-37-2, et R. 662-1 du code de commerce et l'article 670-1 du code de procédure civile.

une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.

668 du Code de procédure pénale de se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel est absolue, l'article 674 du même Code n'opérant aucune distinction selon les motifs

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14 octobre 2027 à 14 heures ; Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois

de licenciement, -1. 499, 16 € au titre de rappel de salaire tenant au régime de la prévoyance, -700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[K] n'oppose aucun moyen au liquidateur judicaire Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L.640-4 du code de commerce dispose : « L'ouverture de cette procédure doit être demandée

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433- I du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-I, L. 661-l et L. 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que la liquidation

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code

R*600-1 et R*600-2 du code de l'urbanisme et à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, sont respectés ; Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite en application de l'article

L. 153-1 et suivants du Code de commerce et les articles R. 153-1 et suivants du même code, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, In limine litis * REJETER la demande de sursis à statuer,