Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207719_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204006_20220817
17 août 2022
17 août 2022
d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516164_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207733_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Leboul.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205727_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503606_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toutefois, d'une part, il ressort des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le recours en excès de pouvoir formé à l'encontre de l'arrêté
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2434301_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600311_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401243_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Eu égard au caractère suspensif de ce recours prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527408_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406681_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505155_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que le recours à l’encontre d’une OQTF est suspensif ; . elle méconnait les dispositions de l’article L. 222-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308573_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Enfin, dès lors que les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit le caractère suspensif de la procédure de recours, prévue aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602107_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, en premier lieu, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502233_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303915_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par ailleurs, dès lors que les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit le caractère suspensif de la procédure de recours, prévue aux
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401995_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur sa légalité.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306050_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519895_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602129_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 50 sur 3055