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9 092 résultats pour « article L 943-4 du code sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f958121050008662c97

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle a, par exploit du 29 septembre 2023, fait assigner la CPAM en application des articles 272 et 948 du code de procédure civile.

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466062.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

des deux sociétés appartiennent que dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

64fab9a70f624005e653f3bb

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64a7b2443bcaf505db696ab8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[U], en sus de la décision de première journée, au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile suite aux frais irrépétibles que la concluante s'est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201308

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

4 de la loi du 9 juillet 1991 ; sur l'application des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; la SCI MAT soutient que le prêt est soumis à ces textes qui concernent les prêts immobiliers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b713ad

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Sur la requalification à temps plein : En application de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73290d42fcd969e7ce55

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b9f

Appel

27 octobre 2014

27 octobre 2014

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience en chambre

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43abc6ad78dd9cf0d432

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] [V] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162e8417dc295bdec6a5786

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Vu la dispense prévue à l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile accordée aux parties à leur demande. Vu les conclusions visées par le greffier aux termes desquelles : La S.A.S.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652509

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

, en application des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, le montant de ce capital doit, même en cas de partage de responsabilité, être déduit en totalité de l'indemnité qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a835

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

945-1 du nouveau code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e70998cdc6046d47fa47eb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] [L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de Corse-du-sud aux dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202581_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04418_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge des sociétés Egis bâtiments Sud et Atelier Architecture et Développement,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a50ca8b8594705dbfccb07

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[G], - rejeter comme fondée (en réalité infondée) la demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9043b

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Le principe « à travail égal, salaire égal, » implique, selon les dispositions de l'article L3221-4 du code du travail, que doivent être considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00236

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

455 du code civil ; 4°/ que conformément aux articles L. 326-9 du code des assurances et L. 622-9 ancien du code du commerce applicable en l'espèce, le liquidateur d'une société d'assurance procède

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313026_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

R. 442-1 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article C.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole est méconnu ; - l'article C.2.4 des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc91

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

S... de ses demandes et de le condamner à lui payer, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 4. 000 €.

Source officielle