L.422-7 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet méconnaîtrait l’article R.111-2 du code de l’urbanisme est illégal dès lors que les caractéristiques du chemin de l’Auberge de jeunesse

; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

117, 118, 119 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 du code civil, ensemble L 217 ' 10 du code de la consommation ; A titre principal : Dire nulle et de nul effet

l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 537 et 1128 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'existence d'une sépulture n'a pas pour

n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 111-2 du code des

L. 123-4 du code de l'urbanisme précité ; Sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation des conclusions du commissaireenquêteur : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

L. 2315-91 du code du travail. 3.

ALORS QUE les dispositions de l'article 15 du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 et l'article 111 a) du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1997 ne régissent que les avocats et ne peuvent être opposées

, 92, 105, 106, 109, 110, 111, 112, 115, 116, 117, 118, 119, 120 et 123), la mauvaise exécution de certaines prestations (désordres n°4, 6, 9, 12, 13, 16 à 35, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 49, 50,51,52

°/ de la Caisse de Crédit mutuel de la région de Marmoutier, dont le siège est ..., 111°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Haut-Barr Ackerland, dont le siège est ..., 112°/ de la Caisse de Crédit

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Il soutient que : - le préfet a entaché l'arrêté en litige d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

, que l'article L.111-3 du même code dispose que « constituent des titres exécutoires ¿ les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire » ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, tel que

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application de l'article L. 111-2 du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations