L'article L 1235-3-1 du code du travail dispose que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du

L 1225-5 du code du travail, la salariée a fait connaître son état à son employeur, de sorte que les conditions requises par l'article L 1225-4 du code du travail sont réunies pour que madame Sabrina

L. 1235-3-1 du code du travail à titre principal ; à titre subsidiaire, la somme de 15 500 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

[C] oppose à la salariée les dispositions de l'article L. 3123-7 du code du travail et objecte que la salariée ne sollicite pas la nullité de ses demandes tendant à voir sa durée de travail être réduite

en sorte que le nombre de congés payés acquis aurait dû être de 17,37 jours. *** Aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, « sont considérées comme périodes de travail effectif

L. 1232-1 du code du travail.

Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article

1232-1 et suivants du code du travail ; 4°/ que la salariée avait seulement demandé l'allocation d'une somme de 1 087, 05 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 108, 71 euros au titre des congés

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble l'article 1956 du même code ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime

Il s'ensuit que les trois contrats précités échappent à l'application des articles L 1242-1 et suivants du code du travail.

L. 5213-9 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1226-14 du code du travail l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article L 1235-1 du même code ; 3°) ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

[P], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil (devenu 1231-1) ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 6.

1978 doivent être déterminés, conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 38 du même code issu de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, en rattachant les créances acquises sur

L. 1233-3 du code du travail ; 4.

L. 1235-3 du code du travail, à titre subsidiaire, 35 870 euros, correspondant à 6 mois de salaire, - en tout état de cause, réformer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de

[I] considère que toutes ces missions correspondent à celles dévolues au médecin du travail à l'article R. 4623-1 du code du travail.