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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508567_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535292_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches du Rhône ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501951_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502182_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501802_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500755_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () "
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526839_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315314_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215630_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530122_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308557_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Val d'OiseVersailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines () " ; enfin, aux termes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303640_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, () ; ". 2. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209191_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 221-8 du même code, pour défaut d'informations précontractuelles sur le droit de rétractation applicables aux clients professionnels en application de l'article L. 221-3 de ce code, et, d'autre part
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302690_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Vu : - l'ensemble des pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 222-1, R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre Civile
6978611ccdc6046d47d6234e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.221-3 du code de la consommation ; que sans même devoir vérifier si les conditions prescrites par l'article L.221-3 du code de la consommation s'appliquent à Mme [Z], force est de constater qu'elle
Source officielle6ème Chambre
644b63a7c51457d0f882dd41
27 avril 2023
27 avril 2023
dit que les conditions prévues dans les dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation étaient en l'espèce réunies, - dit que les dispositions consuméristes afférentes à l'obligation contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223792_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin, selon l'article R. 221-3 dudit code, le département de la Seine-et-Marne est dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 3.
Source officielleTrib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608562_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509439_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Nord relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lille. 4.
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