AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f50
6 mars 2002
6 mars 2002
Il fait valoir, en substance, que le délai de forclusion que lui oppose la Caisse d'Epargne, sur le fondement de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, n'a pas commencé à courir, à son égard tant
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1ère Chambre
DTA_2206271_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut
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