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19 274 résultats pour « article L. 313-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f50

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

Il fait valoir, en substance, que le délai de forclusion que lui oppose la Caisse d'Epargne, sur le fondement de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, n'a pas commencé à courir, à son égard tant

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2206271_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01450_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101ebcdc6046d47bf084c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L.314-1 du code de la consommation énonce que, « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffc6

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

6780b7b034dc79f9f061505e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les conclusions n°2 en date du 12 décembre 2024, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SARL Delair demandant, au visa de l'article 524 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10055

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

H... : Les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation mettent à la charge de la banque un devoir de mise en garde à l'égard de la caution ; que l'établissement bancaire n'est pas débiteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229dcd2fa6fd0f8040418

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110162

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du même Code, est également encourue lorsque la mention d'un taux effectif global irrégulier figure dans l'offre de prêt ; qu'en ce qu&apos

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CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

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CA

1ère chambre civile A

61627771a2bc6369e8386cfb

Appel

21 février 2013

21 février 2013

DECISION Vu les articles 1101, 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L 313-12 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

ée en son action en paiementc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00193

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00846

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 141-12, L. 141-13 et L. 141-14 du code de commerce que le cessionnaire d'un fonds de commerce doit publier la cession du fonds et élire domicile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e02

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

. : 12/ 73 Décision déférée à la cour : rendue le : 08 Juin 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b92

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants, 321-1 et suivants, 121-7 du code

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d8

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

Code pénal ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense, et violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a489cdc6046d47bd602c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L.218-2 du code de commerce, - débouté Mme [A], celle-ci s'étant portée caution d'un prêt professionnel, de sa demande de nullité au visa des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation,

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TA

2ème chambre

DTA_2200861_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

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TA

2ème chambre

DTA_2200319_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Source officielle