L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " travailleur temporaire ", mais il ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Elle vise également les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

L. 421-3 du code de l’urbanisme ; il méconnait les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, M.

faute de respect du principe général des droits de la défense ; * l'autorité administrative a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale

de méconnaissance des dispositions des articles L. 421-6 et R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles, " A commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres

L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant en violation des articles 9 et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

en ce qu'elle ne repose pas sur des préoccupations d'intérêt général mais d'ordre privé ; elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code

République, méconnaissant ainsi les droits de la défense et le principe du contradictoire ; *elle a été prise en méconnaissance des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

ne se situe pas en zone rouge du PPRI ; - les règles relatives aux espaces verts protégés autorisent la réalisation d’une voie et d’un cheminement piétonnier ; - l’article R. 421-3 du code de l’urbanisme

C..., ressortissant chilien né le 21 décembre 1996, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L.421-1, L.421-3 et L. 435-1 du code du l’entrée et du séjour des étrangers et du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel est délivré par le président du

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est motivée en fait par la circonstance qu'il existe un risque de détournement par Mme B de l'objet du visa à des fins de maintien