L. 911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Romain-de-Jalionas la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; -il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que, visible depuis l'espace public, le dossier de déclaration

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

Le tribunal administratif a retenu que seul le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-16 du code de l’urbanisme était fondé, ce que la SCI Clémentine ne conteste pas en appel. 3.

S'agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : la décision en litige méconnait les dispositions de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, . elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident en application du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que la dé décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux.