des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et aux termes de l'article R. 432-2 de ce

L’article R. 432-2 du même code prévoit : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Si M.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

, ou un certificat de résidence algérien mention " salarié " sur le fondement des articles 7b) et 7c) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ou de l'article L 435-1 du code de l'entrée

Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement duquel M.

la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6-5) l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 85 à L. 86-1 du même code ; que, parmi les employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, figurent notamment les administrations de l'Etat ; Considérant qu'il est constant que M.

Toutefois, si le silence gardé par l'autorité préfectorale sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des

Il estime être en présence d’une décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé par l’autorité administrative sur sa demande au-delà du délai de 4 mois prévu à l’article R. 432-2 du code

D'autre part, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

7 de l'accord franco-algérien ainsi que les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation