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[X] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

Source officielle

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69a2723fcdc6046d47ff776b

Commerce

13 janvier 2026

Le ministère public a réitéré oralement les termes de sa requête qui requiert, au visa des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, la condamnation de Monsieur [H] [K] à une mesure de faillite

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Référés

67ecc9cbdab039e415d9330a

Appel

1 avril 2025

En l'espèce, le jugement contesté ne relève pas des décisions visées à l'article R. 661-1 du code de commerce.

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Référés

66878cf005d6f7f678d492b6

Appel

4 juillet 2024

Par requête du 6 juin 2024, la société EPILOGUE a saisi le premier président de la cour au visa de l'article 381 et de l'article 524 du code de procédure civile aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire

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REFERES 1ER PP

637dc7bf14982305d4c1ff4d

Appel

20 octobre 2022

R. 661-1 du Code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

6a0b9b16cdc6046d47216242

Commerce

1 avril 2026

L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du

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Service des Référés

63bfb2f95e2fbe7c90043744

Appel

11 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

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Chambre 1 A

6610e5e274ef9f00086f649c

Appel

3 avril 2024

R.-661-1 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront liquides en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Pôle 5 - Chambre 9

6438f353a942a604f5e93815

Appel

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du Code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent

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REFERES 1ER PP

6708c005445a086e2bcedb43

Appel

10 octobre 2024

L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances ; -rappelé que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

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Référé

68cb9350cec9e28b92f6670b

Appel

6 août 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes du premier alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

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Chambre 3-2

5ffc7f398f55e255f3f43997

Appel

7 janvier 2021

Par ordonnance du 20 décembre 2019, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement a été ordonnée en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

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Référés Commerciaux

6782092bfa7a008e5409f360

Appel

26 juillet 2024

SUR CE, Le premier président tient des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation

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Chambre Premier Président

6968ce17cdc6046d4761e496

Appel

14 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc,

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Référés

66a1ea88f87273063ab3f548

Appel

24 juillet 2024

de Coutances, en vertu des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, avec toutes conséquences de droit, - prescrire au greffe du tribunal de commerce de Coutances et/ou à celui de la cour

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CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E

64f17efa92dd7fd9692bbc9d

Appel

31 août 2023

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

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Référés

669b52fea3418ee2ae72d0fa

Appel

19 juillet 2024

SUR CE, L'article R. 661-1 du Code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad 'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00450

Cassation

23 septembre 2020

L. 661-2 du code de commerce, sont susceptibles de tierce opposition, « les décisions mentionnées au 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4° » ; qu'il doit être constaté que le 5° de

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