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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2407707_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Elle soutient que : - l'autorité administrative ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503377_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500918_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 732-3 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506569_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00574_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500576_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507458_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400219_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506281_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506336_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510547_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402089_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306307_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B, ressortissante gabonaise, soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté viole l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507585_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2301226_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En deuxième lieu, la décision litigieuse vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303412_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400866_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

E soutient que : - l'arrêté est entaché de l'incompétence de son signataire ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402038_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté ait été signé par une autorité compétente ; - l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00238_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00053_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Source officielle

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