COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-493 N° RG 25/00789 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFS5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

à l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) de lui fournir les conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 du même code et notamment, de lui indiquer un lieu susceptible

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".

Sur la légalité de la décision de placement en rétention : En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2026 (1 pages

L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen en date du 20 mars 2023 condamnant

qui concerne le recours formé à l'encontre de la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4 et L733-7 qui n'incluent pas le rétablissement personnel mais en application de l'article

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures exigées par l’article L. 741-1 du code de justice administrative ; - c’est à tort que le tribunal administratif

en date du 2 avril 2025, en application de l’article L. 731-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande () " et aux termes de l'article R. 521-1 de ce code : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en son premier alinéa que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 9 du code de justice administrative ; que le moyen tiré de ce que le délibéré aurait méconnu les dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative, qui n'est assorti d'aucun élément

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du même code.

L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 741-1 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et se fonde sur ce que la demande d'asile n'a été présentée que dans

- Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention - Sur l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des

L'article R 743-11 du même code prévoit en outre que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Pour accueillir une demande de première prolongation, sur le fondement de l'article L. 742-1 du code précité, le juge doit contrôler le caractère suffisant et utile des diligences de l'administration pour