L'arrêté attaqué du 13 juin 2024 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment les articles L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9 et R. 224-4, et indique que M.

d'une procédure contradictoire préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 4° Aux décisions prises par les organismes

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ()".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / (…) / 2° Lorsqu'elle

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, qui interdit tout retrait d'une autorisation d'urbanisme au-delà d'un

dès lors qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : - elles

mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

préjudice subi par l'intimé que le premier juge a justement évalué à la somme de 8 000 euros » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive, l'article

Thierry Y... au paiement ainsi qu'à lui à payer la somme de 2 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

Au surplus selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Selon l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

C D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code de procédure civile.

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.