Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L.141-2, R.142-24-1, R.142-30 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais d'hospitalisation exposés par Mme X... à Clichy, la cour

trait à la cotation applicable à deux arthoplasties de la hanche soulevait une question d'ordre médical; qu'en tranchant lui-même cette question, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ". 3.

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 mai 2007 par laquelle le directeur du Centre des monuments nationaux a refusé de

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, code applicable aux seules juridictions de l'ordre judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement

R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

[P] des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile, selon lesquelles le retrait du pourvoi du rôle n'est pas ordonné lorsque le demandeur justifie que l'exécution des condamnations prononcées

Madame [K] a contesté ce refus de prise en charge et une expertise sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été diligentée.

été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Madame [U] a assigné l'Etat français devant le tribunal de grande instance de Tarascon sur le fondement de l'article

juridiction était saisie d'une demande de prise en charge d'un arrêt de travail à titre de rechute de l'accident du travail du 2 janvier 1984, a relevé que l'expert désigné conformément aux dispositions de l'article

établissement plus proche de son domicile, les juges du fond ne peuvent statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale ; qu'en s'abstenant de recourir à une telle expertise, le tribunal a violé l'article

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article R.142-1-A, III du code de la sécurité sociale selon lequel le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de de

qu'une première décision a ordonné une expertise technique au vu de laquelle il a été ensuite statué sur le litige ; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise le jugement du 20 décembre 1990 : Vu l'article

L'assurée a contesté cette décision et sollicité l'organisation d'une expertise médicale sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que seules s'imposent à la Caisse comme à l'intéressée les expertises médicales mentionnées à l'article

L'expert sera désigné par la Caisse conformément aux dispositions de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2022.

Il estime qu'en l'espèce, la responsabilité de l'État n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et que peut seule être qualifiée d'excessive