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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2319194_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4cf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur l'absence de recours à un interprète Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008003614

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

Y... de l'existence de cette erreur doit être écarté ; Sur la légalité externe de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : "le classement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521656_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

erreur de droit et méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204246_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions combinées des articles L. 141-3 du code de la voirie routière et L. 3111-1 et L. 2141-1 du code général de la propriété des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006988_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ".

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304995_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321405_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321406_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328674_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218489_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218492_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300848_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600657_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2509533_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

le droit à l'information, tel que garanti par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607603_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607620_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2302176_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

(UE) du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme de la directive 2013/32/UE ; - il est entaché d'une méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2206287_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206194_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 141-3 du code de la voirie routière ; - cette décision méconnaît l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l'illégalité des délibérations du 21 mars 2021 et

Source officielle

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