à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

) ; qu'aux termes de l'article L. 161-14-2 du même code : I. - En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 ou d'opposition à la nouvelle

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État pour

d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

1182 et 1184, dans leur rédaction applicable en la cause, 1609, 1610, 1611 et 1614 du code civil.

maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code prévoient

à Monsieur [N] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure aux entiers.

A..., n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles 1382 du Code civil et L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L’article L.161-35 du même code précise : « I.

Aux termes de l'article 20 du décret du 26 décembre 2003 " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article 16, augmentée, le cas

166, f) du décret du 27 novembre 1946 ; 2 / que toute période de chômage involontaire constaté est assimilée à une période d'affiliation au régime spécial des mines, en ce qui concerne le droit aux

Aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.- La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / que la preuve d'un fait est à la charge de celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 9 juillet

L'article L. 162-38 du même code prévoit que le comité économique des produits de santé " peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de cession