Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions des 1°, 2° et 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale

pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour () ". 4.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

L. 611-1 : () 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour () ".

des étrangers et du droit d'asile au regard de son état de santé ; - il méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 233-1 du même code.

Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ; / (…) ».

l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 à L. 123-16 et R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement ; que si l'article R. 123-17 de ce code prescrit au commissaire enquêteur de coter et de parapher le registre d'enquête tenu à la disposition

L. 761-1 du code de justice administrative.

- elle dispose d’un droit au séjour permanent en France en vertu des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'en application de l'article L. 233-1 du même code, son épouse bénéficie d'un droit au séjour en France ; elle était

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une méconnaissance des dispositions de cet article ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-

Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (). ".