L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " () / L'autorité administrative est

et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il est

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de

En premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a, sur le fondement de l'article L.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

C ayant, ainsi qu'il vient d'être dit, demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Il résulte de l'instruction que Mme A D a déposé auprès de la préfecture de la Savoie, le 13 décembre 2019, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que, si devant les premiers juges Mme A épouse C a produit l'ensemble des pièces permettant de l'admettre au séjour dans le cadre du champ d'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour méconnaissent l'article 8 de la convention

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été signé par une autorité compétente ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code l'entrée

relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du