AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6274bc5e2799a9057d5dd032
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, aux motifs que la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire
Source officiellePage 50 sur 708
5ème chambre 2ème section
68efe73dc07170de10e45fda
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle