Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6, alinéa 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

9-I de la loi susvisée du 18 juillet 1985 modifiée : "Dans les communes où une zone d'intervention foncière a été instituée en application de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

L. 522-1 et L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

n° 83-557 du 1er juillet 1983 et L. 251-1 et suivants du Code de commerce ; 3 / que les filiales des entreprises du réseau ne pouvaient en tout état de cause relever du statut prévu à l'article 15

L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. » L’article L. 552-15 du même code prévoit que : « Lorsqu’il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à

être substituées à celles de l'article L. 551-16 du même code, dès lors, d'une part, que l'OFII pouvait, en application de l'article L. 551-15 dudit code, refuser à M. et Mme A le bénéfice des conditions

Selon l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-15 du même code prévoit que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à

Le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

L'article L 552-1 du même code dispose que : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle ne pouvait pas être prise sur le fondement des articles L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 de ce même code: " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou

Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 de ce même code: " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou