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68 708 résultats pour « article L.552-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304724_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300800_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100025

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était régulière ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309955_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

et de l'intégration une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302799_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

200 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403634_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203277_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile: 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503386_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

les lieux, dès lors que le logement en litige est situé au sein d’un lieu d’hébergement visé à l’article L. 552-1 du même code ; - la mesure sollicitée revêt un caractère d’urgence et d’utilité dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303352_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304053_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312419_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:479547.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501097_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501651_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501652_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501653_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501098_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501096_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201136

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable du 18 avril 2005 et confirmé ladite décision, AUX MOTIFS QUE, vu les articles L.531-1, L.531-2, D.531-2 et R.531-1 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501500_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " Aux termes de l'article L. 552-1 du même code

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