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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2402291_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205163_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables. () ".
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604453_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ».
Source officielleURGENCES JU
DTA_2405176_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2400149_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 732-1 du même code dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées. ". 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300310_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509907_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300046_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSurendettement
663e65f3d1b80eb743b15235
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201681_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R.751-4 du même code : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 ".
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2518833_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En l’espèce, l’arrêté attaqué mentionne les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application, en particulier l’article L. 731-1, rappelle que M
Source officielleJCP
668593531d2b47a9d8cbc044
2 juillet 2024
2 juillet 2024
délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par
Source officielleSurendettement
686447dd0bb2f8a66ca66d58
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.
Source officielleJuge des libertés
67096b5a06866c0645d270b7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des
Source officielleREFERE
DTA_2302233_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L'arrêté en litige, qui vise les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 et celles de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelle que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502491_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519386_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6975c218cdc6046d47a2eb85
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520270_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’article L. 732-1 de ce code dispose que : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ».
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505096_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 50 sur 3034