Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsqu'a été accordée une indemnité pour licenciement sans cause
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6853
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du Code civil Vu l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 5
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b77
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L122-14-5 du code du travail. 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10935
4 novembre 2020
4 novembre 2020
, a violé les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L 1331-1 dudit code.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781018121050008662d47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L412-6 du même code, pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e676c5d9057df80202
10 mai 2022
10 mai 2022
du code des assurances; Vu le rapport de M.
Source officielleChambre 1-4
66878c9105d6f7f678d48df0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 113-1 du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e694
12 mai 2022
12 mai 2022
préalable ; - l'absence de couverture complémentaire fondée sur l'obligation découlant de l'article L 911-1 du code de la sécurité sociale imposant à l'employeur de proposer une couverture complémentaire
Source officielle5ème Chambre
626a2f7671469e057d789b22
27 avril 2022
27 avril 2022
[L] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170326
24 octobre 2025
24 octobre 2025
- Condamné les défendeurs au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310266
17 mai 2018
17 mai 2018
Aux termes de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l'article L123-
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d873ea43407b9102a4b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, sur le fondement des articles L 124-5 et L 241-1 du Code des assurances et des articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4702
26 janvier 2023
26 janvier 2023
14.1 et 14.2 des conditions générales, ainsi que de l'article L124-5 du code des assurances, la responsabilité civile professionnelle ne peut être mise en oeuvre que si le sinistre est intervenu entre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11129
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que de ce fait, l'article L4121-1 lui fait obligation de mettre en place : - des actions de prévention des risques
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsqu'a été accordée une indemnité pour licenciement sans cause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110065
5 février 2020
5 février 2020
Au titre de l'article L121-1 du code des assurances la société Maif est subrogée dans les droits et actions de Monsieur et Madame C... à concurrence de l'indemnité versée.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406ac9ea95b316fe14d0
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la nullité des procès-verbaux de saisie attribution pour absence de décompte : Aux termes de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406dc9ea95b316fe15aa
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la nullité des procès-verbaux de saisie attribution pour absence de décompte : Aux termes de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d6b369763a5e5fb8773
27 septembre 2018
27 septembre 2018
1134, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L 124-3, L 124-5, L 241-1 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, à l'effet essentiellement de : ' voir condamner la MAF, la société
Source officiellePage 50 sur 114