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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
616273ff7705f25f43643fc6
24 septembre 2013
année d'ancienneté ; - pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté.
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Chambre sociale 4-6
65b370ad8c0355000835f8e5
25 janvier 2024
1231-7 du code civil, - condamné M.
3ème chambre
64a7b2533bcaf505db696b19
6 juillet 2023
DE [Adresse 7] S.A.R.L. CONTE S.A.
Sociale E salle 4
62c52965a2c4236379079733
29 avril 2022
Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 4122-1 du Code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301232
10 novembre 2016
du [Adresse 7], 8°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], prise en qualité d'assureur de M.
3e Chambre B
61609208db7ff645d8566485
15 mai 2014
Par acte en date du 7 mai 2008 Monsieur [B] a assigné la société UNDERWRITING AND MANAGEMENT SERVICES (UMS)aux mêmes fins.
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7ba
22 février 2011
L3252-7 du code du travail, la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée
681306a48cc74354d664747f
25 avril 2025
L'article 11 du contrat de cession mettait à la charge de l'ensemble des cédants une obligation de non-concurrence, de non-débauchage et de non-sollicitation.
JCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
Sur la subrogation des sociétés AXA FRANCE I.A.R.D, AXA ASSURANCE I.A.R.D MUTUELLE et la SA JURIDICA En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance
Pôle 5 - Chambre 2
6163e0ff925cfde1266837a4
4 décembre 2009
SUR CE, Considérant qu'il sera ici simplement rappelé, par référence à l'article que [R] [UM] écrivit à la suite de sa mort survenue le [Date décès 5] 1999 (in Le Monde édition du 7 septembre 1999
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10438
5 avril 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
4eme Chambre Section 1
6610e5f574ef9f00086f678e
5 avril 2024
Aux termes de cet article, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00282
26 février 2013
juridiction prud'homale, le 29 novembre 2007, pour obtenir la résiliation de son contrat de travail ainsi que diverses indemnités; qu'elle a été licenciée pour faute grave, pendant l'instance, par courrier du 7
Chambre 4-7
699734b5cdc6046d47f888b1
10 octobre 2025
2 « Emploi et qualification » ; - Intituler l'article 3 « Ancienneté » ; Supprimer à l'article 4 les horaires par semaine de la salariée ; Indiquer à l'article 7 : « les autres dispositions du contrat
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
'Qu'il convient pour fixer le préjudice de faire application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail et subsidiairement de l'article L1235-3 du code du travail dans leur rédaction à la
Chambre 4-1
5fdad525c909d067b4cf6f85
17 mai 2019
Selon l'article 7 du contrat du 1er octobre 2013, 'la durée mensuelle du travail de Monsieur W... sera de 75.83 heures de travail effectif, soit en moyenne 17,5 heures hebdomadaires.
Ch.secu-fiva-cdas
6363682837e31b7f74444930
31 octobre 2022
GRENOBLE en date du 29 juin 2020 suivant déclaration d'appel du 05 août 2020 APPELANT : Monsieur [H] [R] né le 31 Août 1978 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda808
12 octobre 2023
[V] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles 1411 -1 et L1411- 3 , L1221-1 et suivants du code du travail Vu l'appel interjeté par la société PEEBEE [Adresse 3] à l'encontre du jugement rendu le
16e chambre
650d317271dfcd831820155d
31 août 2023
L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des